Sections

A. Mentions légales
B. Conditions générales d’utilisation du site
C. Politique de confidentialité
D. Conditions générales de vente en ligne

A. Mentions légales

Le site « lecoiffeurenligne.serole.fr » et ses sous-domaines sont la propriété de Sarl Sérole Beauté au capital de 2000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 918 631 383, dont le siège social est situé au : SARL Sérole Beauté, 24 Rue Maréchal Foch, 42300 Roanne – France. Responsable de la publication : Patrick Sérole, dirigeant de SARL Serole Beauté.

La société qui a conçu le site « lecoiffeurenligne.serole.fr » est Curelea.NET, 126 Allée Louise Michel, 42153 Riorges, France, https://www.curelea.net

Ces sites sont hébergés par la société Hostinger International LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, https://www.hostinger.fr/contact

Le site de vente en ligne est conçu avec la plateforme WooCommerce, https://woocommerce.com/fr-fr/

B. Conditions générales d’utilisation du site

Le site « lecoiffeurenligne.serole.fr » et ses sous-domaines sont régis par le droit français ; les visiteurs ayant accès au site de l’étranger, doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.

Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.

Droits de propriété intellectuelle

Le site, ses sous-domaines et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, clips vidéo…) sont la propriété exclusive de Sarl Sérole Beauté, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction de tous documents publiés sur le site et ses sous-domaines est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site, ou de l’un quelconque des éléments qui le compose, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

La création de liens hypertextes vers le site web « lecoiffeurenligne.serole.fr » ou à l’un de ses sous-domaines ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Sarl Sérole Beauté. Sarl Sérole Beauté décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir de sites liés au site « lecoiffeurenligne.serole.fr » ou à l’un de ses sous-domaines.

Toute demande d’autorisation doit être adressée à Sarl Sérole Beauté via e-mail. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Données personnelles

Toute donnée personnelle que l’Utilisateur sera amené à transmettre à Sarl Sérole Beauté est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que la Réglementation sur la protection des données applicable (qui désigne le Règlement du Parlement Européen nᵒ 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données applicable au 25 mai 2018).

A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en adressant un courriel à Sarl Sérole Beauté (addresse sur la page de Contact).

Dans le cas où vous ne parveniez pas faire valoir vos droits vous disposez de la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL via son site web ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour plus d’information sur la gestion des données personnelles nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité.

Exclusion de garantie et de responsabilité

Sarl Sérole Beauté ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou à ses sous-domaines, ou de l’utilisation du site et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur et/ou de la présence de virus sur son site.

Bien que Sarl Sérole Beauté s’efforce de fournir un contenu fiable sur son site, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. Toute erreur ou omission devra être notifiée en adressant un courriel à Sarl Sérole Beauté (adresse sur la page de Contact).

Sarl Sérole Beauté se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu de son site. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site et à ses sous-domaines pourra être interrompu. Sarl Sérole Beauté n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

Liens hypertextes

Le site et ses sous-domaines peuvent inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Sarl Sérole Beauté ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Sarl Sérole Beauté ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont proposés aux utilisateurs du site en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement à l’Utilisateur.

Modification de la notice

Sarl Sérole Beauté conserve la possibilité de modifier à tout moment la présente notice d’utilisation du Site et de ses sous-domaines, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou législation ou afin d’améliorer la consultation du Site par l’Utilisateur. Toute modification d’utilisation du Site sera intégrée dans la présente notice.

C. Politique de Confidentialité

Quelles données collectons-nous ?

Sarl Sérole Beauté collecte les données suivantes :

Informations d’identification personnelle (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de résidence, etc.)
Autres données spécifiques dans des circonstances spécifiques (telles que, mais sans s’y limiter : noms et déclarations publics, photographies, ou des commentaires sur les réseaux sociaux de Sarl Sérole Beauté.

Les informations bancaires ne sont pas collectés par SARL Serole Beauté, mais utilisés via le système de paiement (Payplug)

Comment collectons-nous vos données ?

Vous fournissez directement à Sarl Sérole Beauté la plupart des données que nous collectons. Nous collectons et traitons des données lorsque vous :

Créez un compte sur notre site.
Achetez en ligne un de nos produits.
Répondez volontairement à un sondage auprès des clients ou fournissez des commentaires sur l’un de nos outils en ligne et sur notre site Web.
Utilisez ou consultez notre site Web, notre plateforme en ligne, nos applications, notre blog via les cookies de votre navigateur.
Remplissez les formulaires reçus de Sarl Sérole Beauté.

Comment allons-nous utiliser vos données ?

Sarl Sérole Beauté collecte vos données afin que nous puissions :

Traiter votre commande.
Vous envoyer par e-mail des offres spéciales que nous pensons susceptibles de vous plaire (si vous avez accepté de recevoir de telles offres).
Vous contacter, si nécessaire, pour, mais sans s’y limiter : des questions concernant votre commande, pour répondre à vos questions ou demandes, des changements, etc.

Protection des données

Si nécessaire, Sarl Sérole Beauté peut divulguer vos informations personnelles aux administrations judiciaires, dans des circonstances légales.

Sarl Sérole Beauté prend toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, mais ne peut garantir la sécurité des données que vous divulguez, dans des circonstances indépendantes de notre volonté.

Comment stockons-nous vos données ?

Sarl Sérole Beauté stocke vos données en toute sécurité via les plateformes WordPress et WooCommerce et les conservera en respect de la réglementation RGPD Européenne en vigueur.

Commercialisation

Occasionnellement, Sarl Sérole Beauté souhaite vous envoyer des informations sur nos produits et services que nous pensons susceptibles de vous plaire. Si vous avez accepté de recevoir du marketing, vous pouvez toujours vous désinscrire à une date ultérieure. Pour vous désabonner, veuillez suivre le lien de désabonnement dans l’un de nos e-mails ou contactez-nous.

Quels sont vos droits en matière de protection des données ?

Sarl Sérole Beauté souhaite s’assurer que vous êtes pleinement conscient de tous vos droits en matière de protection des données. Chaque utilisateur a droit à ce qui suit :

Le droit d’accès – Vous avez le droit de demander au Coiffeur en Ligne une copie de vos données personnelles.
Le droit de rectification – Vous avez le droit de demander au Coiffeur en Ligne de corriger toute information que vous jugez inexacte. Vous avez également le droit de demander au Coiffeur en Ligne de compléter les informations que vous jugez incomplètes.
Le droit à l’effacement – Vous avez le droit de demander au Coiffeur en Ligne d’effacer vos données personnelles.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter.

Cookies

Les cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur pour collecter des informations de connexion Internet standard et des informations sur le comportement des visiteurs. Lorsque vous visitez notre site Web, nous pouvons collecter automatiquement des informations auprès de vous via des cookies ou une technologie similaire. Pour plus d’informations, visitez allaboutcookies.org.

Comment utilisons-nous les cookies ?

Nous utilisons des cookies de différentes manières pour améliorer votre expérience sur notre site Web, notamment :

Comprendre comment vous utilisez notre site Web.
Améliorer l’expérience de navigation sur notre site Web.
Vous identifier lors de votre connexion à notre site.

Quels types de cookies utilisons-nous ?

Nous utilisons différents types de cookies :

Fonctionnalité – Sarl Sérole Beauté utilise ces cookies pour vous reconnaître sur notre site Web et nous souvenir de vos préférences précédemment sélectionnées. Ceux-ci peuvent inclure la langue que vous préférez. Un mélange de cookies propriétaires et tiers est utilisé.
Analytics – Sarl Sérole Beauté utilise Google Analytics pour analyser le trafic sur notre site Web.

Comment gérer les cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il n’accepte pas les cookies, et le site Web ci-dessus vous indique comment supprimer les cookies de votre navigateur. Cependant, dans quelques cas, certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner en conséquence.

Politiques de confidentialité des autres sites Web

Le site Web, contient des liens vers d’autres sites Web. Notre politique de confidentialité s’applique uniquement à notre site Web, donc si vous cliquez sur un lien vers un autre site Web, vous devez lire leur politique de confidentialité.

Comment nous contacter

Si vous avez des questions sur la politique de confidentialité Sarl Sérole Beauté, les données que nous détenons sur vous, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits en matière de protection des données, n’hésitez pas à nous contacter.

Formulaire pour la suppression de vos données personnelles

Autre

Sarl Sérole Beauté se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité sans préavis.

La politique de confidentialité de notre site Web remplace celle trouvée sur tout autre matériel, virtuel ou physique.

D. Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions générales de ventes ci-après « CGV » régissent la vente en ligne à toute personne (ci-après le « Client ») utilisant le site internet https://lecoiffeurenligne.serole.fr (ci-après dénommé le « Site ») de produits capillaires et assimilés (ci-après désignés les « Produits »).

1. Définitions

Le « Vendeur » désigne la société Sarl Sérole Beauté, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro SIRET 91863138300018, dont le siège social est situé 24 Rue Maréchal Foch à Roanne 42300, représentée par son gérant en exercice.

Numéro de TVA intracom : tva fr 1918631383.

Le Vendeur est joignable par courriel : contact@lecoiffeurenligne.serole.fr du lundi au vendredi ; une réponse lui sera adressé dans les plus brefs délais à l’adresse e-mail enregistrée.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisant le Site, en vue d’acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente en ligne sur le site Le Coiffeur En Ligne.

Le « Produit » désigne tout type de Produits capillaires ou assimilés ainsi que tout matériel ou équipement afférents à la coiffure vendus sur le site Le Coiffeur En Ligne.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le site Le Coiffeur En Ligne propose à la vente, par le biais de son Site, une large gamme de produits et soins capillaires ou assimilés de différentes marques.

Les présentes CGV s’appliquent donc à tout visiteur Client, qu’il soit professionnel ou particulier, qui se connecte au Site par le réseau internet à sa seule charge et sous son entière responsabilité.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de modification des caractéristiques du Produit et/ou de son emballage par le fournisseur. Les photographies sont purement illustratives et ne sont en aucun cas contractuelles. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits, les conseils sont à titre indicatif.

Les offres proposées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les offres sont mises à jour régulièrement de manière à pouvoir confirmer la disponibilité du Produit. Si par erreur ou modification exceptionnelle imposée par le fournisseur, le Produit n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander, soit le remboursement, soit le remplacement conformément aux termes de l’article 7.

3. Conditions préalables d’accès et de fonctionnement

3.1. Fonctionnement du Site

Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité, l’accessibilité du Site, ou quant à l’existence de virus. Il s’efforce seulement à garantir une bonne qualité de consultation des pages du Site.

Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance et d’actualisation des informations publiées.

Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peut être également modifié, supprimé ou mis à jour à tout instant, sans préavis, par le gérant du site Le Coiffeur En Ligne, en fonction de sa politique commerciale et des nécessités de fonctionnement du Site.

Ainsi le Client pourra uniquement commander les produits présents sur le Site au jour de sa consultation.

3.2. Déclaration du Client

Lors de la passation de la commande le Client déclare et garantit :
– Être juridiquement capable de souscrire à l’achat des Produits proposés à la vente sur le Site,
– Avoir atteint l’âge de la majorité légale en France (18 ans).

3.3. Accès au Site – Données personnelles

3.3.1. Les commandes s’effectuent sur le Site accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors de contrôle du Vendeur ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

3.3.2. Lors de son accès au Site, et dans l’hypothèse d’une passation de commande, le visiteur, pour devenir Client devra procéder à la création d’un compte nécessitant la collecte de données à caractère personnel. Les données personnelles, à l’exception de coordonnées bancaires, saisies par le Client pour effectuer sa commande sont conservées et pourront faire l’objet d’une suppression à la simple demande du Client, en adressant sa requête directement à l’adresse suivante contact@lecoiffeurenligne.serole.fr.

Le Vendeur rappelle son engagement à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de vérification, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut l’exercer en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lecoiffeurenligne.serole.fr

4. Commande

4.1. Création du compte

Pour effectuer une commande de Produits sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte client. Le Client devra renseigner des champs d’informations obligatoires tels que son nom, prénom, date de naissance, son adresse postale et de livraison, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement le concernant.

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Lors de la création du compte Client, celui-ci devra aussi s’identifier par un mot de passe qui lui sera demandé chaque fois qu’il souhaitera se connecter à son compte client.

Lorsque le Client aura rempli les champs d’information susvisé dans leur intégralité et créé un mot de passe qui doit demeurer confidentiel, il devra valider la création de son compte.

4.2. Désactivation du compte

En cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales, ou en cas de fournitures de données erronées, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

Le Client pourra également résilier son compte à tout moment par l’envoi d’un courriel contenant tous les éléments permettant d’identifier précisément le compte en écrivant à l’adresse suivante : contact@lecoiffeurenligne.serole.fr. Après réception du courriel, le Vendeur procédera à la résiliation du compte Client.

4.3. Passation de la commande

Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site.

Le Client valide ensuite son choix. La commande finale fait l’objet, avant toute confirmation, d’un récapitulatif qui reprend toute la liste des Produits sélectionnés avec l’indication du prix TTC et des frais de port.

Le Client doit alors valider sa commande. Le Client est invité à vérifier très attentivement le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

La procédure d’authentification, à savoir lorsque le Client s’identifie par son mot de passe, constitue une signature électronique valable, au sens de la loi Française.

4.4. Confirmation de la commande

4.4.1. Le Vendeur confirme ensuite la prise en compte de la commande du ou des Produit(s) par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC, des frais de port et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

4.4.2. Le client doit accepter les Conditions Générales de Vente lors de toute nouvelle commande, emportant ainsi acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur tout autre document quel qu’il soit. Par application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente peuvent être consultées par toute personne qui visite le site.

5. Prix – modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros, quel que soit le pays de livraison des Produits, et sont entendus toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant précisé que les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix indiqués sur les fiches Produits comprennent les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits mais ils ne comprennent pas les frais de transport.

Pour les ventes réalisées en France et dans les pays de l’Union Européenne, le récapitulatif de la commande communiqué avant validation, indique en sus du prix annoncé, le montant TVA comprise et les frais de livraison. Cependant, les ventes à des Clients assujettis à la TVA ne donneront pas lieu à la TVA en France mais dans le pays de l’assujetti, qui devra simplement communiquer son numéro d’identification TVA au Vendeur.

Si des droits de douane, droits d’importation, taxes d’états ou autres taxes locales peuvent être exigibles, l’acquittement de ces droits ainsi que l’accomplissement de toutes formalités douanières ou autres déclarations auprès des organismes compétents sont à la charge du Client seul, en tant qu’importateur, le Vendeur n’assumant aucune responsabilité à ce titre.

Les prix de vente sont exprimés en euros TTC hors frais de port ainsi que les prix conseillés qui sont les prix de référence issus de données fournisseurs concernant la vente de ces mêmes produits sur le marché national des salons de coiffure ou salons d’esthétiques et autres distributeurs du même produit.

5.2. Paiement

Le paiement réalisé sur le Site s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé (Payplug). Il doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d’information liée au paiement et en particulier la transmission d’un numéro de carte bancaire, de son cryptogramme et de sa date de validité s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire du Vendeur (Payplug). Il est possible également de régler via la plateforme Oney pour les réglements en plusieurs fois. Consultez les Conditions Générales de Vente d’Oney en cliquant ici : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf Par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles ici: https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf

Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. En toute hypothèse, les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client.

5.3. Facture

La facture est établie lors de l’expédition de la commande de Produits chez le Client, la facture est envoyée au Client payeur par courrier électronique. La facture est visible en se connectant sur le compte client, il est possible de l’imprimer.

6. Livraison

6.1. Délai de livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client via par le transporteur chois par le client. Les délais de livraisons sont la responsabilité du transporteur sélectionné.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés selon le tarif normal du prestataire en vigueur au jour de la commande, lequel peut varier selon le poids du colis expédié. La livraison est offerte par le Vendeur pour toute commande effectuée à compter d’un montant TTC de 60 euros de Produits achetés en France métropolitaine.

6.3 Click & Collect

Aucun frais de livraison seront facturés pour les commandes récupérées en Click & Collect dans le salon partenaire Maison Patrick Sérole, 24 Rue Maréchal Foch, Roanne.

7. Indisponibilité – non-conformité du produit ou de la commande et garantie

7.1. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client pourra, soit obtenir son remboursement au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées, soit obtenir son remplacement par un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

7.2 Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

7.3 Le Client doit accepter ou refuser son Colissimo, contre signature :

a) Si le Colissimo est endommagé, il doit être refusé. Si vous souhaitez accepter votre Colissimo, vous devrez l’ouvrir devant le facteur ou l’agent du point retrait, afin de pouvoir notifier une réserve détaillée : il est indispensable de préciser le ou les produit(s) endommagé(s) ou manquant(s). Il est indispensable également de prendre des photos qui seront jointes à cette réserve. Il vous sera demandé de nous envoyer, sous 48 heures, par mail, les photos, ainsi que la réserve détaillée que vous aurait indiqué au facteur ou à l’agent du point relais.

b) Si le Colissimo n’est pas endommagé, La Poste précise qu’il est indispensable d’ouvrir le Colissimo en présence du facteur ou de l’agent du point relais, pour vous garantir la prise en charge de toute réclamation. En cas de Colissimo non endommagé, mais produit(s) défectueux ou manquant(s), il est indispensable de notifier une réserve détaillée auprès du facteur ou de l’agent du point relais, qui sera jointe aux photos que vous nous enverrez, sous 48 heures, par mail.

Chaque réclamation sera analysée par La Poste et par Le Coiffeur en Ligne.

Après analyse de votre réclamation et si cette réclamation est acceptée, alors, le Vendeur s’engage à rembourser au Client ou à échanger les Produits abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Vendeur procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits. Si tous les produits sont concernés, les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé.

7.4 En cas de retour pour une erreur commise par le Vendeur, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

7.5 Pour toutes autres raisons que 7.4, les frais de retour seront à la charge du client.

7.6 Les remboursements des Produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client. Le remboursement aura lieu uniquement à réception des produits retournés.

7.7 La responsabilité du Vendeur ne saura être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).

7.8 Pour une commande non-récupérée :

– Click & Collect : la commande reste à disposition 10 jours ouvrables après réception du mail vous informant que votre commande est disponible en boutique Click & Collect. Passé ce délai, votre commande sera annulée et un remboursement sous 30 jours maximum sera effectué. Attention, des frais de gestion de commande et des frais bancaires seront facturés sur la base d’un forfait fixé à 10 euros, pour toute commande d’un montant supérieur de 100 euros.

– Point relais : la commande reste à disposition 10 jours ouvrables après réception du mail vous informant que votre commande est disponible dans le point relais. Passé ce délai, votre commande sera retournée et ensuite annulée. Un remboursement sous 30 jours maximum sera effectué à réception de commande retournée. Attention, des frais de gestion de commande et des frais bancaires seront facturés sur la base d’un forfait fixé à 10 euros, pour toute commande d’un montant supérieur de 100 euros. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et si les frais de livraison étaient offerts ils vous seront déduits du montant remboursé.
– En cas d’absence à votre domicile, la Poste vous indiquera la marche à suivre afin de récupérer votre colis. Si vous ne récupérer pas votre colis et qu’il nous est retourné, votre commande sera annulée et un remboursement sous 30 jours maximum sera effectué. Attention, des frais de gestion de commande et des frais bancaires seront facturés sur la base d’un forfait fixé à 10 euros, pour toute commande d’un montant supérieur de 100 euros. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et si les frais de livraison étaient offerts ils vous seront déduits du montant remboursé.

7.9 En cas de refus du colis :

– votre colis est endommagé, voir 7.3 a).
– pour toute autre raison que 7.3 a), votre commande sera retournée et ensuite annulée. Un remboursement sous 30 jours maximum sera effectué à réception de commande retournée. Attention, des frais de gestion de commande et des frais bancaires seront facturés sur la base d’un forfait fixé à 10 euros, pour toute commande d’un montant supérieur de 100 euros. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et si les frais de livraison étaient offerts ils vous seront déduits du montant remboursé.

8. Responsabilités

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux relatifs aux frais de retour. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant titre professionnel.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation pour retourner les Produits commandés dans leur état d’origine, non-descellés et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Ce retour s’opérera à l’adresse suivante : Le Coiffeur En Ligne, 24 rue Marechal Foch, 42300 Roanne, FRANCE.

Si le Client met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées, dans un délai de 7 jours suivant la réception des Produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En application des dispositions de l’article L.221-28 5°du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de produits de beauté (produits cosmétiques, shampooings, maquillage) descellés après leur livraison et ce pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par ailleurs, les produits de beauté non-scellés, non sous blister et de manière générale, dont l’intégrité du contenu ne peut être assuré après expédition au Client entrent dans la catégorie de biens pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé.

En conséquence, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.

10. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute exploitation, extraction, reproduction, totale ou partielle, est illicite, sauf accord exprès et écrit de la Sarl Sérole Beauté. Toutefois, l’utilisation des liens hypertextes vers le Site est autorisée sans demande spécifique.

Les photographies, textes et caractéristiques des produits n’étant pas contractuels, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission dans ledit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits dues aux fournisseurs.

11. Archivage

L’intégralité des messages dans les systèmes informatiques du vendeur constitue une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement de le Client.

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques du Vendeur. Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture.

12. Modification des conditions générales de vente

Le gérant du site Le Coiffeur En Ligne se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits, les fiches Produits, les clichés photographiques ou même les Conditions Générales de Ventes qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

13. Règlement des litiges

13.1. Médiation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation , « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Dans l’année qui suivra toute réclamation reçue par nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : cm2c@cm2c.net
www.cm2c.net

Le Client pourra à cette occasion, se faire assister à ses frais, par tout avocat de son choix.

13.2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Informations précontractuelles

14.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

14.2. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Produits ;
– le prix des Produits ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

14.3 Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :

– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.